Conditions générales de vente
Article 1 : Dénomination
Mymoosie
SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – 59200 Tourcoing, N°Siren : 495 304 651 RCS Lille – Code APE : 514 S.
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent au site www.mymoosie.com ainsi qu’à toute propriété en ligne détenue par mymoosie.
Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez.
Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.
Article 3 : Validité de l’offre
Les produits vendus par mymoosie sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Belgique.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.
Les produits mymoosie sont exclusivement destinés aux particuliers et la revente des articles achetés sur le site www.mymoosie.com est interdite.
Mymoosie s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Ce message confirme que la commande a été prise en compte et que son montant a été débité.
En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible, mymoosie s’engage à prévenir le client le plus rapidement possible et à lui proposer un remboursement dans un délai maximum de 5 jours après la commande.
Article 4 : Présentation des Produits
Les produits proposés par mymoosie sont fabriqués en France et conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Mymoosie s’engage à décrire le plus précisément ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.mymoosie.com. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de mymoosie ne pourrait être engagée.
Les photographies, informations et caractéristiques reproduites et illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Mymoosie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie.
Article 5 : Livraison
5.1 Livraison en France Métropolitaine
Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.mymoosie.com.
Les délais de livraisons indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.
Les livraisons pour les colis mymoosie se font via le transporteur UPS sur votre pas de porte ou entrée d'immeuble. Un numéro de suivi sera envoyé au clinet afin qu'il puisse suivre l'évolution de la livraison et demander des modifications si besoin.
De la même manière, le client est responsable des informations qu’il transmet et une majoration pourra être exigée en cas d’imprécision sur les informations de livraison qui engendrerait un second passage du transporteur.
5.2 Livraison tardive dans Métropole Lilloise
Les zones éligibles pour la livraison tardive dans la journée en métropole Lilloise sont indiquées sur la page Livraison et retour gratuits.
La livraison se fera sur rendez-vous sur votre pas de porte ou entrée d'immeuble. un membre de l'équipe mymoosie contactera le client à la suite de sa commande afin de déterminer l'heure souhaitée de livraison. Mymoosie se réserve le droit de repousser la livraison au lendemain en cas de perturbations routières ou cas de force majeure.
Article 6 : Prix
Les prix indiqués sur le site www.mymoosie.com sont indiqués en euros, incluant les TVA (Prix Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine.
Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.
Mymoosie se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment.
La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.
Les produits demeurent la propriété demymoosie jusqu’au complet paiement du prix.
Mymoosie se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.
En cas de commande vers un pays ou une zone autre que la France métropolitaine, le client doit prendre contact avec l'equipe mymoosie avant d’effectuer la commande. Des frais d’expédition supplémentaires pourront s’ajouter.
En tant qu’importateur des produits concernés, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mymoosie. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Article 7 : Paiement
7.1 Modes de paiement
Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par chèque. Il peut s’effectuer en 3 fois sans frais, par chèque, après validation par le service client mymoosie.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Mymoosie.
Pour tout paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes conditions).
Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Mymoosie s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet e-mail confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité.
Si le client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invité à contacter l'équipe mymoosie le plus rapidement possible.
Mymoosie s’engage à informer ensuite le client des différentes étapes de la commande et notamment son expédition.
Mymoosie ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
7.2 : Vérification des paiements
Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe mymoosie contrôle chacune des commandes effectuées.
A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, mymoosie se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Ces pièces sont demandées par téléphone ou par e-mail notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.
Article 8 : Communication électronique
En visitant le site et/ou en communiquant avec nous par e-mail, vous entrez en communication électronique avec nous et acceptez que nous puissions vous contacter par le même moyen (y compris par e-mail et éventuellement via d’autres moyens).
Nous pouvons également vous contacter par téléphone ; si vous ne souhaitez pas être contacté par ce moyen, nous vous remercions de nous le faire savoir.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Toutes les images, photographies, illustrations et designs ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.mymoosie.com sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.
Ces contenus diffusés sur le site www.mymoosie.com sont la propriété pleine et entière de mymoosie. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Mymoosie et le Matelas Parfait sont des marques protégées déposée à l’INPI et les noms de domaine www.mymoosie.com, www.mymoosie.fr et www.lematelasparfait.com sont également protégés ainsi que les logos. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de mymoosie.
La reproduction totale ou partielle du site mymoosie est strictement interdite.
Mymoosie se réserve le droit de demander le retrait de tout lien renvoyant vers le site www.mymoosie.com ou tout autre site lui appartenant.
Article 10 : Protection des informations personnelles et cookies
Certaines données à caractère personnel sont collectées par mymoosie auprès des clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs commandes. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par e-mail à l’équipe mymoosie (voir les coordonnées sur le site www.mymoosie.com)
Le site www.mymoosie.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2007202 v 0.
Article 11 : Conditions de garantie
Les matelas mymoosie sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
La garantie couvre les matelas mymoosie (matelas et housse de matelas) achetés via notre site internet, à condition que les articles soient achetés, livrés et utilisés en France ou en Belgique.
11.1 : Application de la garantie
Cette garantie couvre les défauts suivants au niveau des matériaux et les défauts de fabrication :
- tout défaut de fabrication du matelas provoquant un affaissement anormal (supérieur à 20%) ou déformation prématurée, malgré une utilisation normale.
- tout défaut de fabrication au niveau de la housse de matelas provoquant une déchirure, un dysfonctionnement ou une usure anormale, malgré une utilisation normale et une manipulation correcte du produit.
Cette garantie n’est pas valable dans les conditions suivantes :
- usure normale, négligence, dommages volontaires ou mauvaise utilisation du produit ;
La garantie est automatiquement annulée dans les cas suivants :
- si le matelas a été utilisé d’une façon non conforme et incompatible avec son design ou en violation de nos instructions écrites ou orales concernant par exemple son stockage, le montage ou son utilisation (y compris les instructions contenues dans nos FAQ). Nos matelas mymoosie sont conçus pour être utiliser sur une base de lit ferme qui est structurellement capable de supporter le poids du matelas et de son(ses) utilisateur(s) ;
- si le matelas a été réparé ou modifié par quelqu’un d’autre qu’un membre de l'équipe mymoosie, nos partenaires officiels ou sans notre consentement écrit ;
- si le matelas a été souillé ou rendu insalubre, ou s’il a subi des déchirures, brûlures, coupures, des tâches ou autres dommages causés par vous ;
- si vous ne suivez pas l’une des procédures indiquées ci-dessous à l’article 11.2 (Processus d’activation de garantie) ;
11.2 : Processus d’activation de la garantie
Si vous souhaitez faire une réclamation au sujet de la garantie, veuillez suivre la procédure suivante :
- Nous avertir par écrit ou par email de l’apparition d’un défaut dans les 30 jours après la date où vous découvrez ce défaut
- Nous fournir une copie de la facture comme preuve de la date d’achat originale
Dans le cas d’un défaut couvert par les termes de la garantie présentée ci-dessus, mymoosie s’engage à livrer au client un matelas réparé ou un matelas de remplacement dans les 15 jours suivant la réception du matelas d’origine. Si le défaut concerne la housse du matelas, mymoosie se réserve le droit de réparer ou de remplacer seulement la housse du matelas en question. Une participation aux frais de transport (retour du matelas sous garantie ou envoi du nouveau matelas) pourra dans certains cas être exigée.
Dans le cas d’un litige au sujet de la garantie, nous serons dans le droit de recourir à l’inspection du matelas réalisée par un tiers reconnu. Vous vous engagez à nous laisser le droit de recouvrir à ce tiers si nécessaire.
Article 12 : Retours, remboursements et annulation (100 nuits d’essai)
Dans le cas où le client ne serait pas satisfait du matelas, il dispose d’un délai de rétractation de 100 jours à compter de la date de réception du ou des articles pour informer mymoosie de sa volonté d’être remboursé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter mymoosie par téléphone ou par mail. Un questionnaire à remplir vous sera envoyé afin de justifier le retour. Dès l'acceptation du retour par l'équipe mymooise, une housse sera envoyé au client afin de protéger le matelas lors du retour.
Mymoosie prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation (uniquement pour les ventes réalisées sur le site www.mymoosie.com et pour toutes commandes en France métropolitaine et en Belgique). Après avoir contacté mymoosie pour exercer son droit de rétractation, mymoosie contactera le client pour convenir d’un rendez-vous pour que le matelas puisse être récupéré.
Pour les commandes effectuées dans les autres pays Européens, le client devra prendre en charge les frais de transports.
L’emballage en carton du produit et les accessoires livrés avec le produit ne sont pas exigés pour le retour.
Mymoosie n’acceptera le retour que si les articles ont fait l’objet d’une utilisation normale.
Les articles endommagés (tâches, déchirures) seront refusés par mymoosie et ne seront donc pas remboursés.
Après la prise de contact par le client pour un retour, la récupération par le transporteur s’effectuera sous 15 jours selon les disponibilités du client, sur votre pas de porte ou entrée d'immeuble. Un délai de transport de 7 jours est nécessaire ensuite pour le retour du colis à notre entrepôt.
Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves exprimées par le client dès la livraison.
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, mymoosie procédera au remboursement dans un délai maximum de 7 jours après réception de l’article.
Le remboursement du montant du produit retourné est effectué par mymoosie sur le compte utilisé par le client pour conclure la transaction initiale.
Dans le cas du paiement par le Client via Paypal, mymoosie procède au remboursement sur le compte du dit Client via ce service de paiement.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de mymoosie ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de mymoosie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14 : intégralité
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 15 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site internet mymoosie.
Article 16 : Territorialité et loi applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.
Article 17 : Contact
Nous répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos questions dans un délai de 24h à 48h par e-mail à [email protected].
Vous pouvez joindre notre service client par téléphone au 03.20.02.33.81.